PUBLIC – Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale
Publié le :
17/04/2025
17
avril
avr.
04
2025
Cass. civ 3ème du 10 avril 2025, n°23-18.193
Un bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conformément à l’article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Toutefois, cette imprescriptibilité ne s’applique qu’aux actions domaniales, c’est-à-dire exercées par le propriétaire public ou son représentant habilité, et non aux actions engagées à titre personnel par un concessionnaire pour obtenir réparation de ses propres préjudices.
Un navire affrété par un transporteur privé a heurté et endommagé une écluse intégrée à une installation hydroélectrique relevant du domaine public fluvial. Cette écluse faisait partie d’un ensemble d’ouvrages exploités par un concessionnaire, en vertu d’un contrat conclu avec l’État.
Plusieurs années après les faits, le concessionnaire a assigné le transporteur et son assureur en réparation du dommage, correspondant aux frais qu’il avait engagés pour l’entretien et la remise en état de l’ouvrage.
Le transporteur et son assureur ont opposé une fin de non-recevoir fondée sur la prescription de l’action.
La juridiction d’appel a jugé que l’ouvrage endommagé, bien que situé sur le domaine public, appartenait à l’État et non au concessionnaire. Elle a relevé que ce dernier n’était pas habilité à exercer une action domaniale, et qu’il agissait en réalité pour obtenir réparation d’un préjudice personnel, lié à l’exécution de son obligation contractuelle d’entretien.
En conséquence, la cour a écarté l’application du régime d’imprescriptibilité et a déclaré l’action irrecevable comme étant prescrite, le délai de cinq ans prévu à l’article 2224 du Code civil étant expiré à la date de l’assignation.
La Cour de cassation confirme cette analyse : l’action engagée ne visait pas à protéger un bien du domaine public au nom du propriétaire, mais à obtenir la réparation d’un dommage subi personnellement par le concessionnaire. Dès lors, ce dernier ne pouvait se prévaloir de l’imprescriptibilité attachée au domaine public. L’action était donc soumise au droit commun de la prescription, et la décision d’irrecevabilité a été validée.
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Historique
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