PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Le sampling et la difficile preuve de la contrefaçon
Publié le :
24/02/2023
24
février
févr.
02
2023
Cass. civ 1ère du 8 février 2023, n°21-24.980
Le sampling représente le fait de récupérer un extrait sonore d’un enregistrement, afin de le réutiliser musicalement dans la création d’un nouveau morceau.
À la suite de la création d’une œuvre musicale le 16 janvier 2008, contenant une brève accroche musicale reconnaissable par sa texture étouffée, un groupe de musique reprochait à un musicien disc-jockey, d’avoir repris à l’identique cette accroche musicale dans l’un de ses morceaux diffusés en 2015, et assignait ce dernier en contrefaçon.
La Cour d’appel avait rejeté leur demande, au motif que l’extrait de l’œuvre dont la reprise était reprochée n’était pas « un élément déterminant » permettant de caractériser « la personnalité de l’auteur » et ne participait pas de « l’originalité de l’œuvre première prise en son ensemble ». La juridiction retenait par ailleurs que l’accord litigieux figurait uniquement en introduction de l’œuvre et n’était pas repris dans chaque couplet, que le rapport technique établi par la SACEM relevait que la durée de la première mesure de l’œuvre dans où s’inscrivait l’extrait litigieux, était de moins de deux secondes et que les deux chansons bénéficiaient d’une similitude n’excédant pas une seconde environ, en plus de juger que l’extrait était un accompagnement d’instrument et aucunement une partie soliste.
La Cour de cassation qui rejette le pourvoi, considère que la juridiction de second degré a légalement justifié sa décision, et que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée de l’ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et notamment de l’avis technique qu’elle a estimé que la partie de l’œuvre dont la reprise était reprochée « ne constituait pas un « gimmick », n’était pas un élément déterminant qui permettait de caractériser la personnalité de l’auteur et ne participait pas de l’originalité de l’œuvre première prise dans son ensemble ».
Lire la décision...
Historique
-
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Le sampling et la difficile preuve de la contrefaçon
Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 8 février 2023, n°21-24.980
Le sampling représente le fait de récupérer un extrait sonore d’un enregistrement, afin de le réutiliser musicalement dans la création d’un nouveau morceau... -
SANTÉ – Anonymisation des données sensibles contenues dans des documents médicaux et communication
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Veille Juridique
Conseil d’État du 8 février 2023, 10ème et 3ème chambre réunies, n°455887
Les informations médicales relevant du droit à l’information sont nombreuses et ne sont pas limitées au simple dossier médical, de sorte que le secret médical est susceptible de couvrir de nombreux documents administratifs... -
CONSTRUCTION – Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 8 février 2023, n°21-20.535
En droit immobilier, l’empiétement correspond au débordement d’une propriété appartenant à un propriétaire, sur le terrain d’un second, de sorte que le droit de propriété de ce dernier est atteint. Situation qui génère un trouble manifestement illicite, le propriétaire victime de l’empiétement est fondé à demander des dommages et intérêts, voire la démolition du bien litigieux...