PROCÉDURES COLLECTIVES – Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !
Publié le :
06/06/2025
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Cass. com du 21 mai 2025, n°24-12.695
Lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l’interruption automatique des actions en justice tendant au paiement d’une somme d’argent (article L 622-21 du Code de commerce). Cette interruption perdure tant que la créance n’a pas été déclarée et que les organes de la procédure collective (mandataire judiciaire, commissaire à l’exécution du plan) n’ont pas été appelés à l’instance.
Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation casse une décision d’appel qui avait fixé au passif d’une société placée sous sauvegarde une somme au titre de dommages et intérêts pour retard de paiement de loyers. Pour la Haute juridiction, cette fixation était irrégulière dès lors que l’instance en cours avait été automatiquement interrompue et que ni la déclaration de créance ni la mise en cause des organes de la procédure collective n’avaient été respectées.
Cet arrêt rappelle avec rigueur que la procédure collective impose un strict formalisme : aucun créancier ne peut obtenir la condamnation d’un débiteur sans avoir préalablement respecté les étapes procédurales prévues par le Code de commerce. À défaut, la sanction est la nullité.
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Historique
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