PROCÉDURES COLLECTIVES – Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?
Publié le :
06/08/2025
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Cass. com du 2 juillet 2025, n°24-17.279
Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution du contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.
De plus, il résulte de l’article L.622-22 dudit Code que les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.
En l’espèce, une société avait assigné en référé une entreprise en paiement d’une provision. Au cours de l’instance d’appel contre l’ordonnance ayant accueilli la demande, la société débitrice avait été mise en redressement judiciaire.
Se fondant sur les articles L.622-21 et L.622-22 précités, la Cour de cassation affirme que l’instance en référé, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une provision, n’est pas une instance en cours interrompue par l’ouverture de la procédure collective du débiteur.
Par conséquent, la Cour d’appel, statuant sur l’appel formé par ce dernier contre l’ordonnance l’ayant condamné au paiement d’une provision, devait infirmer cette ordonnance et dire n’y avoir lieu à référé, la demande en paiement étant devenue irrecevable conformément à l’interdiction des poursuites édictées par l’article L.622-21.
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