PROCÉDURES COLLECTIVES – Erreur sur l’ordre des privilèges et restitution des sommes versées
Publié le :
25/10/2023
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2023
Cass. com du 4 octobre 2023, n°22-15.456
En vertu de l’article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l’égalité des créanciers chirographaires ou par suite d’une erreur sur l’ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées.
Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un paiement à un créancier privilégié est effectué à la suite de l'omission sur l'état de collocation d'un créancier de meilleur rang, le liquidateur peut agir en restitution des sommes versées au créancier qui a reçu ce paiement.
La Cour de cassation doit donc procéder à la cassation de l’arrêt d’appel qui, pour rejeter la demande de restitution du liquidateur dirigée contre un créancier ayant reçu une partie du prix de vente d'un immeuble en exécution d'un état de collocation sur lequel avait été omis un créancier de meilleur rang, retient que cette demande constitue en réalité une contestation de l'état de collocation enfermée dans le délai d'un mois de la publicité de son dépôt, devant le juge de l'exécution, et que le paiement intervenu en vertu d'un état de collocation, dont il n'était pas justifié qu'il avait fait l'objet d'une contestation, n'était entaché d'aucune erreur dans l'ordre des privilèges qu'il avait réglé
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Historique
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Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
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