PROCÉDURE PÉNALE – Recueil du plan de vidéoprotection de la commune par les officiers et agents de police judiciaire : la délivrance d’une réquisition n’est pas nécessaire
Publié le :
08/12/2023
08
décembre
déc.
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2023
Cass. crim du 21 novembre 2023, n°23-81.591
Dans une décision du 21 novembre 2023, la Cour de cassation affirme sur le fondement de l’article 60-1 du Code de procédure pénale, que le recueil des enregistrements provenant du plan de vidéoprotection de la commune par des officiers ou agents de police judiciaire habilités, auxquels ils ont régulièrement accès sans recours à un moyen coercitif, n’implique pas la délivrance d’une réquisition.
En l’espèce, l’accusé avait été placé en examen du chef de tentative de meurtre, et avait formé une requête en annulation des pièces portant notamment sur des opérations d’exploitation des enregistrements des caméras du plan de vidéoprotection.
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Historique
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ROUTIER – Loi Badinter et application à une personne autre que les conducteurs et gardiens des VTM
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Cass. civ 2ème du 30 novembre 2023, n°22-18.525
La loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, pose pour principe que n’importe quelle victime d’un accident de la route, doit intégralement être indemnisée à hauteur des préjudices subis, à l’exception d’une faute commise qu’elle aurait commise... -
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