PROCÉDURE PÉNALE – Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?
Publié le :
11/04/2025
11
avril
avr.
04
2025
Cass. crim du 25 mars 2025, n°24-85.585
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un mis en examen avait saisi la chambre de l’instruction d’une demande d’annulation de son interrogatoire de première comparution.
Il résulte de la combinaison des articles 106, 121 et 802 du Code de procédure pénale, que l’omission d’une signature sur le procès-verbal est sanctionnée par la nullité de la page ou des pages du procès-verbal concernées, lorsqu’elle a pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne interrogée.
Par conséquent, la chambre de l’instruction doit vérifier si l’annulation prononcée entraîne ou non la nullité de l’intégralité du procès-verbal.
Lire la décision…
Historique
-
FISCAL – Droits de donation : la notification des actes postérieurs à la rectification doit être faite à tous les débiteurs solidaires
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Veille Juridique
Cass, com du 2 avril 2025, n° 23-14.865 L’article 1705 du Code général des... -
COMMERCIAL – Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Veille Juridique
Cass. com du 19 mars 2025, n°23-23.507 En l’espèce, une société distribuan... -
PROCÉDURE PÉNALE – Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Veille Juridique
Cass. crim du 25 mars 2025, n°24-85.585 Dans l’affaire portée devant la Co...