PROCÉDURE PENALE – L’ordonnance prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel
Publié le :
17/02/2025
17
février
févr.
02
2025
Cass. crim du 5 février 2025, n°23-86.184
L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel en l’application de dispositions spéciales contraires.
Dans son pourvoi, le demandeur faisait grief à l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence d’avoir déclaré irrecevable sa déclaration d’appel à l’encontre d’une ordonnance prononçant une interdiction de paraître sur le territoire corse.
La Cour de cassation censure l’ordonnance au visa de l’article 706-137 du Code de procédure pénale. Elle rappelle qu’en l’absence de dispositions contraires, les décisions rendues en vertu de ce texte sont susceptibles d’appel si elles sont privatives ou restrictives de liberté.
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Historique
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