PROCÉDURE PÉNALE – Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires
Publié le :
14/05/2025
14
mai
mai
05
2025
Cass. crim du 30 avril 2025, n°23-86.075
La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ne peut viser l’exercice d’un mandat électif. Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que les fonctions électives sont exclues du champ d’application de l’article 131-27 du Code pénal, même lorsqu’elles sont exercées dans le cadre d’une collectivité territoriale.
Un maire, également président d’une communauté d’agglomération, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour des faits de détournement de fonds publics. Le directeur général des services de ces deux entités a, quant à lui, été poursuivi pour recel.
Le tribunal correctionnel les a relaxés, mais le ministère public a interjeté appel de cette décision. La cour d’appel les a condamnés, notamment à des peines principales (emprisonnement et amende) et à des peines complémentaires d’interdiction du droit de vote et d’exercer certaines fonctions.
La Cour d'appel a prononcé à l’encontre du maire une interdiction d’exercer la fonction de maire et de président de communauté d’agglomération, en s’appuyant sur l’article 432-17, 2° du Code pénal, applicable en cas de détournement de fonds publics. Elle a également condamné les deux prévenus à une interdiction du droit de vote, sans motiver distinctement cette peine complémentaire par rapport à la peine principale.
La Cour de cassation rejette les griefs portant sur le défaut de motivation des peines complémentaires, rappelant que les juges ne sont pas tenus de motiver séparément ces sanctions lorsqu’elles sont justifiées au regard des éléments de personnalité et de gravité des faits déjà évoqués pour la peine principale.
En revanche, la Cour casse l’arrêt d’appel en ce qu’il a condamné le maire à l’interdiction d’exercer ses fonctions électives. Elle rappelle que selon l’article 131-27 alinéa 3 du Code pénal, cette interdiction ne s’applique pas aux mandats électifs, même en cas de condamnation pour détournement de fonds publics.
Lire la décision…
Historique
-
SOCIAL – Indemnité pour licenciement abusif : le barème légal s’impose, même dans les petites entreprises
Publié le : 15/05/2025 15 mai mai 05 2025Veille Juridique
Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’article L 1235-3 du Code du travail impose un barème d’indemnisation (barème Macron) dont les montants varient selon l’ancienneté du salarié... -
COMMERCIAL – Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV
Publié le : 15/05/2025 15 mai mai 05 2025Veille Juridique
Les clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant. Fréquemment acceptées lors de la conclusion du contrat, elles sont souvent contestées une fois le litige survenu... -
PROCÉDURE PÉNALE – Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Veille Juridique
La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ne peut viser l’exercice d’un mandat électif...