PROCÉDURE CIVILE – Une diligence dans une autre affaire peut-elle empêcher la péremption de la première ?
Publié le :
07/04/2025
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Cass. civ 2ème du 27 mars 2025, n°22-23.948
L’article 386 du Code de procédure civile prévoit qu’une instance peut être frappée de péremption lorsqu’aucune diligence n’est accomplie pendant un délai de deux ans. Toutefois, un acte accompli dans une autre instance peut interrompre ce délai si les deux procédures sont liées par un lien de dépendance direct et nécessaire. Ce lien suppose que l’issue de l’une influence nécessairement l’autre.
En l’espèce, des désordres affectant un ensemble immobilier avaient conduit des sociétés à obtenir, en 2009, la condamnation de l’assureur dommages-ouvrage GAN assurances à financer les travaux. À la suite de cette condamnation, GAN assurances a exercé un recours subrogatoire contre les constructeurs et leurs assureurs, procédure ayant donné lieu à un jugement en 2017. Parallèlement, en mai 2017, les maîtres de l’ouvrage ont introduit une seconde instance contre les mêmes parties pour obtenir l’indemnisation de préjudices immatériels. Cette seconde procédure a été radiée en 2018, puis les sociétés ont sollicité sa réinscription en septembre 2020. Entre-temps, des diligences avaient été accomplies dans la procédure d’appel liée à la première instance.
La Cour d'appel a constaté la péremption de la seconde instance au 24 août 2020. Elle a considéré que les diligences effectuées dans l’instance d’appel de la première procédure (en particulier, le dépôt de conclusions par l’assureur le 6 août 2020) n’étaient pas de nature à interrompre le délai de péremption, faute pour les parties d’avoir saisi le juge d’une demande formelle de sursis à statuer fondée sur un lien entre les deux affaires.
La Cour de cassation casse l’arrêt en rappelant que, selon l’article 386 du Code de procédure civile, un acte interruptif peut être accompli dans une autre instance, à condition que les deux soient reliées par un lien de dépendance direct et nécessaire. Or, la cour d’appel ne pouvait écarter cette possibilité sans avoir recherché, comme cela lui était demandé, si un tel lien existait effectivement entre la procédure principale, liée aux désordres matériels, et celle engagée pour obtenir la réparation des préjudices immatériels.
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Historique
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