PROCÉDURE CIVILE - Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification
Publié le :
18/07/2025
18
juillet
juil.
07
2025
Cass. civ 2ème du 3 juillet 2025, n°23-20.538
Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un jugement ne peut être exécuté que s’il a été régulièrement notifié, conformément aux articles 503 et 675 du Code de procédure civile.
La simple annexion d’une décision de justice à un commandement de payer ne suffit pas à en assurer la signification.
En l’espèce, une débitrice contestait la validité d’un commandement de payer valant saisie immobilière, au motif que les décisions judiciaires sur lesquelles reposait la mesure n’avaient jamais été signifiées. La Cour d’appel avait pourtant considéré que la jonction de ces décisions au commandement valait notification.
Une analyse censurée par la Haute juridiction, en ce qu’il appartenait aux juges du fond de vérifier si les décisions avaient été signifiées en bonne et due forme par l’acte de Commissaire de justice, ce qui ne résulte pas du seul fait qu’elles aient été jointes.
Faute de notification régulière, la validité de la saisie est remise en cause, entraînant la cassation de l’arrêt dans toutes ses dispositions.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURE CIVILE - Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 3 juillet 2025, n°23-20.538 Dans un arrêt du 3 juillet...
-
URBANISME - Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
Cass. Civ 3ème du 3 juillet 2025, n°23-20.553 La mise en sécurité d’un imm... -
FISCAL – Acquisition des parts d’une SCI : retour sur les limites de l’exonération prévue par l’article 1084 du Code général des impôts
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
Cass. com du 9 juillet 2025, n°24-10.684 Selon l’article 1084 du Code géné...