PROCÉDURE CIVILE – Résolution judiciaire : l’assignation vaut mise en demeure
Publié le :
23/04/2025
23
avril
avr.
04
2025
Cass. com du 9 avril 2025, n°23-20.015
En matière de résolution judiciaire d’un contrat, le juge ne peut exiger une formalité non prévue par la loi. L’arrêt commenté illustre un double manquement à la procédure civile : d’une part, une méconnaissance des règles relatives à la mise en demeure, et d’autre part, une insuffisance de motivation au regard de l’article 455 du Code de procédure civile.
Un maître d’ouvrage a conclu un contrat avec une société pour la réalisation d’une enseigne lumineuse. Contestant la qualité de la prestation, elle a refusé de régler le solde du prix et sollicité, en justice, la résolution du contrat.
La Cour d'appel, infirmant le jugement de première instance, a refusé de prononcer la résolution au motif que la société demanderesse n’avait pas adressé de mise en demeure préalable à son cocontractant.
Toutefois, la Cour de cassation casse l’arrêt, rappelant deux principes fondamentaux.
Premièrement, l’acte introductif d’instance vaut mise en demeure : en application des articles 1227 et 1229 du Code civil, une mise en demeure préalable n’est pas exigée lorsqu’une partie saisit directement le juge pour obtenir la résolution du contrat. En subordonnant cette action à une mise en demeure préalable, la cour d’appel a ajouté une condition que la loi ne prévoit pas.
Secondement, le juge doit répondre aux conclusions des parties : la Cour d’appel n’a pas répondu aux conclusions précises du maître d'ouvrage, qui invoquait non seulement des défauts d’apparence, mais une non-conformité fonctionnelle et des risques liés à la vétusté du support. Ce défaut de réponse constitue une violation de l’article 455 du Code de procédure civile, qui impose une motivation complète des décisions.
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