PROCÉDURE CIVILE – Opposer un moyen de défense au fond ne revient pas à formuler une nouvelle prétention !
Publié le :
27/06/2025
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2025
Cass. com du 18 juin 2025, n°24-11.243
Lors de la rédaction des premières conclusions d’appel, les parties doivent présenter l’ensemble de leurs prétentions sur le fond, à peine d’irrecevabilité d’office.
En l’espèce, une cour d’appel avait déclaré irrecevable la demande de la caution fondée sur le manquement de la banque à son obligation d’information annuelle, au motif que celle-ci n’avait pas été soulevée dans les premières conclusions.
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel.
Elle rappelle qu’une défense au fond constitue tout moyen tendant à faire rejeter, comme non justifiée après examen au fond du droit, la prétention de l’adversaire.
En l’occurrence, la caution ne soulevait pas un moyen autonome, mais contestait la demande de la banque en paiement des intérêts contractuels en invoquant le manquement à l’obligation d’information. Il s’agissait donc d’une défense au fond, qui ne pouvait être écartée comme constituant une prétention nouvelle.
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Historique
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