PROCÉDURE CIVILE – L’obligation pour le juge de trancher l’objet du litige même en présence d’un titre exécutoire
Publié le :
11/04/2023
11
avril
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2023
Cass. civ 1ère 1er mars 2023, n°21-22.091
Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 1er mars 2023, les propriétaires d’une maison avaient confié la rénovation d’une pièce de leur logement, à une entreprise chargée de la conception et la réalisation des travaux d’intérieurs. Après l’établissement du bon de commande par l’entrepreneur, les équipements et matériaux commandés furent livrés, et afin de régler le solde du prix du marché, les propriétaires avaient effectué un paiement par chèque, au bénéfice du maître d’œuvre.
À la suite d’un défaut de paiement du chèque pour manque de provision, un certificat de non-paiement est signifié aux débiteurs, et l’entrepreneur obtient un titre exécutoire auprès d’un Commissaire de justice. Devant la justice, les propriétaires demandent l’annulation du contrat et la restitution des sommes versées, ainsi qu’une indemnisation, tandis que le créancier requiert la condamnation de l’un des débiteurs au paiement du solde du prix du marché.
L’entrepreneur se pourvoit en cassation contre la décision d’appel, considérant qu’il n’y a pas lieu à statuer sur la demande en paiement du solde du prix de la commande, alors que le créancier ne peut demander au juge de condamner le débiteur visé, à lui payer la somme litigieuse au titre du solde du marché, puisqu’il dispose déjà d’un titre exécutoire pour ce montant établi par un huissier de justice.
En effet, au visa de l’article 4 du Code de procédure civile, la Cour de cassation répond qu’il incombe au juge de trancher la contestation dont il est saisi.
En conséquence, la possession d’un titre exécutoire ne prive pas le créancier de la possibilité d’agir en justice pour le recouvrement de sa créance.
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Historique
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