PROCÉDURE CIVILE – L’obligation de tentative de règlement amiable est de retour !
Publié le :
19/05/2023
19
mai
mai
05
2023
Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023
Le décret n° 2023-357, du 11 mai 2023, relative à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile a été publié le 12 mai 2023. Il réintroduit l’article 750-1 du Code de procédure civile prévoyant une tentative obligatoire de résolution amiable du conflit pour les litiges inférieurs à 5000 € ou concernant un conflit de voisinage, pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2023.
En effet, cet article avait fait l’objet d’une décision d’annulation par le Conseil d’État* au motif que les modalités et les délais d’indisponibilité des conciliateurs de justice, permettant de déroger à l’obligation de règlement amiable, n’étaient pas définis de façon suffisamment précise.
Désormais, l’article 750-1 du Code de procédure civile fixe un délai de trois mois, au-delà duquel l’indisponibilité des conciliateurs de justice dispense les parties de l’obligation préalable de tentative de résolution amiable du litige. À cet égard, le demandeur peut justifier par tout moyen de la saisine du conciliateur et de ses suites.
Accéder au texte…
*CE, 22 septembre 2022, n° 436939.
Historique
-
PROCÉDURE CIVILE – L’obligation de tentative de règlement amiable est de retour !
Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023Veille Juridique
Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023
Le décret n° 2023-357, du 11 mai 2023, relative à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile a été publié le 12 mai 2023. Il réintroduit l’article 750-1 du Code de procédure civile prévoyant une tentative obligatoire de résolution amiable du conflit pour les litiges inférieurs à 5000 € ou concernant un conflit de voisinage, pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2023... -
CONSTRUCTION – La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Veille Juridique
Cass. civ. 3ème du 11 mai 2023, n° 21-24.884
Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié à une société les lots de revêtements souples et peinture. Suivant la réception, l’entrepreneur avait notifié au maître d’ouvrage ses mémoires définitifs, comprenant notamment des coûts supplémentaires résultant du prolongement du délai d’exécution. Après rectification des mémoires par le maître d’œuvre, le maître de l’ouvrage a alors notifié les décomptes définitifs à l’entrepreneur... -
BANCAIRE – Responsabilité de la banque qui débloque les fonds en l’absence d’attestation de garantie de livraison
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 11 mai 2023, n°21-23.859
Le constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu'il comporte ou non fourniture du plan, doit souscrire une garantie de livraison, qui prend notamment en charge le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage et les pénalités de retard de livraison excédant trente jours...