PROCEDURE CIVILE - Le dessaisissement du débiteur en procédure collective constitue un défaut de qualité sanctionné par une irrecevabilité !
Publié le :
08/08/2025
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août
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Cass. civ 2ème du 3 juillet 2025, n°22-22.172
Lors de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi des droits et actions sur son patrimoine durant la procédure.
Ainsi, une cour d’appel a cru bon, lors de la conversion d’une procédure de redressement en liquidation, de prononcer la nullité des actes accomplis par le débiteur.
La Cour de cassation censure une telle décision. Elle rappelle que le dessaisissement ne constitue pas une incapacité, mais un défaut de qualité qui n‘est pas sanctionné par une nullité de fond, mais par une irrecevabilité.
La Cour d’appel aurait, dès lors, dû relever d’office cette irrecevabilité et inviter les parties à présenter leurs observations.
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