
PROCÉDURE CIVILE – La tierce opposition est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir !
Publié le :
23/07/2025
23
juillet
juil.
07
2025
Cass. civ 2ème du 3 juillet 2025, n°22-24.675
L’article 583 du Code de procédure civile permet, à toute personne ayant intérêt, de forme tierce opposition à condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque.
En l’espèce, une société avait formé une tierce opposition à l’encontre d’une décision de récusation d’un expert judiciaire.
La Cour de cassation rappelle, au terme de son arrêt de rejet, que la tierce opposition n'est pas recevable lorsque son auteur, à défaut d'intérêt pour agir, ne pouvait intervenir à l'instance ayant donné lieu à la décision qu'elle attaque.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURE CIVILE – La tierce opposition est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir !
Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025Veille JuridiqueL’article 583 du Code de procédure civile permet, à toute personne ayant intérêt, de forme tierce opposition à condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque...
-
CONSOMMATION – Prêt en devise étrangère : une jurisprudence qui fait le change !
Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025Veille JuridiqueLa défaillance de l’emprunteur représente la majorité des contentieux liés aux contrats de prêts. Si dans la plupart des affaires les prêts sont libellés en euro, il existe toutefois certains contrats libellés en devise étrangère et notamment en francs suisses...
-
MESURES D'EXÉCUTION – Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025Veille JuridiqueLa Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...