PROCÉDURE CIVILE – Défaut d’immatriculation d’une société civile et irrégularité de fond de la procédure
Publié le :
10/04/2024
10
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04
2024
Cass. civ. 3ème du 21 mars 2024, n° 22-22.695
Aux termes de l’article 117 du Code de procédure civile, le défaut de capacité d’ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte.
Par une décision du 21 mars 2024, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de capacité d’agir concernant une société civile immobilière (SCI) qui n’a pas procédé, avant le 1er novembre 2002, à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, en raison de l’intervention volontaire des associés à l’instance.
En effet, le défaut d’immatriculation de la SCI à cette date a emporté la perte de sa personnalité juridique. Or, l’irrégularité d’une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est une irrégularité de fond qui ne peut être couverte.
Elle prononce dès lors la nullité des actes introductifs d’instance délivrés par la SCI dépourvue de personnalité juridique.
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Historique
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