PROCÉDURE CIVILE – Contrariété de jugement : deux propriétaires pour des droits d’auteurs
Publié le :
16/04/2024
16
avril
avr.
04
2024
Cass. civ 2ème du 28 mars 2024, n°22-15.547
En application de l’article 618 du Code de procédure civile, la contrariété de jugement peut être invoquée en raison de deux décisions rendues, mais inconciliables et qu’aucune d’entre elles n’est susceptible d’un recours ordinaire.
Si la contrariété est avérée, la Cour de cassation annule une de ces décisions, ou, au besoin, les deux.
Relève du champ d’application de la contrariété, un litige relatif à des droits d’auteurs où un Tribunal judiciaire avait désigné une société comme propriétaire des droits d’auteurs, tandis qu’une Cour d'appel, dans le même litige, avait déclaré que le propriétaire de ces droits d’auteurs était une autre société.
Ces deux décisions, inconciliables, aboutissent à un déni de justice. Dans cette affaire, la Cour de cassation a annulé les deux décisions et renvoie les parties devant la Cour d'appel de Paris, autrement composée.
Lire la décision…
Historique
-
BANCAIRE – Défaut d’exécution d’une opération de paiement : quid du régime de responsabilité applicable ?
Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024Veille Juridique
En présence d’opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, le prestataire de services de paiement engage sa responsabilité, laquelle répond à un régime de responsabilité spécifique encadré par les articles L.133-18 à L.133-24 du Code monétaire et financier. Dès lors, ces dispositions transposent les articles 58, 59 et 60 paragraphe 1er de la directive n°2007/64/CE dans le droit national...
-
PROTECTION SOCIALE – Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Veille Juridique
La découverte de l’infraction de travail illégal peut résulter soit de la recherche et la constatation de cette infraction (articles L 8271-1 et suivants du Code du travail) soit d’un contrôle effectué en vertu de l’article L 243-7 du Code de la sécurité sociale... -
PROCÉDURE CIVILE – Contrariété de jugement : deux propriétaires pour des droits d’auteurs
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Veille Juridique
En application de l’article 618 du Code de procédure civile, la contrariété de jugement peut être invoquée en raison de deux décisions rendues, mais inconciliables et qu’aucune d’entre elles n’est susceptible d’un recours ordinaire...