PROCÉDURE CIVILE – Conséquence de l’absence de présence du ministère public à l’audience
Publié le :
31/07/2023
31
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2023
Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-22.180
La convention de la Haye du 25 octobre 1980 caractérise l’enlèvement international d’enfant comme illicite, lorsque « il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement par le droit de l'État dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, et que le droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus ».
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 12 juillet dernier, des époux dont découle de l’union deux enfants, résidaient en Argentine, avant leur séparation, à l’issue de laquelle l’époux est revenu vivre en France, tandis que sa femme est restée demeurer en Argentine, avec les enfants.
Au terme d'un séjour en France en juillet 2021, les enfants ne sont pas retournés en Argentine, en conséquence de quoi, leur mère a saisi l'autorité centrale argentine d'une demande de retour de ses enfants, et dans la poursuite, le procureur de la République a assigné le père pour enlèvement international d'enfants afin de voir ordonner le retour immédiat des enfants en Argentine et la mère est intervenue volontairement à l’instance.
Devant la Cour d’appel, la demande de retour des enfants est rejetée, pour absence de présence du ministère public à l’audience.
Cette appréciation est contredite par la Cour de cassation, au regard de l’article 431 du Code de procédure, qui dispose que « le ministère public n'est tenu d'assister à l'audience que dans les cas où il est partie principale, dans ceux où il représente autrui ou lorsque sa présence est rendue obligatoire par la loi ».
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Historique
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Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-22.180
La convention de la Haye du 25 octobre 1980 caractérise l’enlèvement international d’enfant comme illicite, lorsque « il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement par le droit de l'État dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, et que le droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus »... -
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