PÉNAL – Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle
Publié le :
31/01/2023
31
janvier
janv.
01
2023
Cass. crim 11 janvier 2023, n°22-81.816
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 11 janvier dernier, un homme avait été condamné pour viols et violences, aggravés, à sept ans d'emprisonnement criminel.
Appel avait été formé contre cette condamnation, au motif que la peine de 7 ans n’est pas prévue par la loi, puisque le Code pénal dispose que la durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps, est de dix ans au moins (article 131-1).
La cassation est retenue par la Haute juridiction, qui après avoir rappelé le principe posé par la disposition précédente, précise que « nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit » (article 111-3 du Code pénal), et que « l'emprisonnement est une peine correctionnelle » (article 131- 3), de sorte qu’une « peine privative de liberté d'une durée inférieure à dix ans ne peut être qu'un emprisonnement correctionnel, même lorsqu'elle est prononcée en répression d'un crime ».
Par conséquent, viole ces dispositions, la Cour d’appel qui prononce une peine de 7 ans d’emprisonnement criminel, envers la personne coupable de viols et de violences, aggravés, puisqu’en dessous de 10 années, la peine prononcée, même privative de liberté, demeure une peine correctionnelle.
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Historique
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