PÉNAL DES AFFAIRES – Modulation de l’amende douanière : quelles sont les limites du juge ?
Publié le :
19/02/2024
19
février
févr.
02
2024
Cass. crim du 7 février 2024, n°22-83.659
Par définition, l’amende douanière est une sanction administrative ou pénale relative à la commission d’une infraction douanière.
Dans le cas d’espèce, le tribunal correctionnel avait déclaré deux justiciables coupables de contrefaçon et importation sans déclaration de marchandises prohibées en vue de les vendre depuis la Chine contrefaisant plusieurs marques de luxe, les condamnant, pour l’un, à six mois d’emprisonnement, et pour l’autre, à six mois d’emprisonnement assorti d’un sursis probatoire. Les prévenus étaient également condamnés solidairement à payer une amende douanière, et à indemniser les sociétés parties civiles des préjudices subis.
Par sa décision du 7 février 2024, la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut fonder sa décision sur un document non soumis à la libre discussion entre les parties.
Ainsi, elle affirme, sur le fondement de l’article 369 du Code des douanes, que le juge prononçant l’amende fiscale, s’il peut en moduler le montant en fonction de l’ampleur et de la gravité de l’infraction commise ainsi qu’à la personnalité de son auteur, ne doit pas prendre en compte la situation personnelle, familiale et sociale du contrevenant.
Par conséquent, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel, mais seulement en ses seules dispositions relatives à l’amende douanière, cette dernière ayant décidé de réduire son montant eu égard à la situation financière des prévenus.
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Historique
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