PÉNAL DES AFFAIRES – Diffamation publique envers des particuliers et liberté d’expression
Publié le :
07/12/2023
07
décembre
déc.
12
2023
Cass. crim du 21 novembre 2023, n°22-86.350
La diffamation publique est celle qui peut être visible par un grand nombre de personnes ou par le grand public. Il s’agit d’une allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne.
À la suite de la publication d’un article dans un magazine, les plaignants avaient déposé plainte pour diffamation publique, concernant les propos publiés. Les propos en question faisaient des allégations sur des détournements de fonds, des rémunérations indues et des infractions d’abus de biens sociaux à l’encontre des plaignants.
Dans sa décision rendue le 21 novembre 2023, la Cour de cassation confirme la décision rendue par la Cour d’appel, qui avait retenu l’existence d’une faute civile de diffamation publique envers des particuliers, estimant que ces propos portaient atteinte à l’honneur et à la considération des plaignants.
La Cour de cassation affirme alors que si les pièces démontrent des choix économiques discutables, une gestion par ces dirigeants et des contrats critiquables ayant probablement amené la société à la liquidation judiciaire, ainsi qu’une vente qui pourrait être qualifiée d’abusive, ces pièces ne constituent en rien une base factuelle aux faits imputés personnellement aux parties civiles.
Par conséquent, la Cour de cassation condamne le directeur de publication et l’auteur de l’article au paiement de 2 500 euros sur le fondement de l’article 618-1 du Code de procédure pénale.
Lire la décision...
Historique
-
PÉNAL DES AFFAIRES – Diffamation publique envers des particuliers et liberté d’expression
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. crim du 21 novembre 2023, n°22-86.350
La diffamation publique est celle qui peut être visible par un grand nombre de personnes ou par le grand public. Il s’agit d’une allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne... -
SOCIAL – Indemnité de congés payés comprise dans la rémunération forfaitaire : attention à la rédaction de la clause
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. soc du 29 novembre 2023, n°22-10.494
S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible... -
SUCCESSIONS – Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 22 novembre 2023, n°21-25
En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations...