PÉNAL – Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu
Publié le :
20/05/2025
20
mai
mai
05
2025
Cass, crim du 7 mai 2025, n°24-82.093
La réhabilitation de plein droit d’une condamnation ne fait pas obstacle à sa prise en compte par une juridiction d’assises dès lors que cette mention figure régulièrement au dossier. Ce principe découle de l’articulation entre les règles relatives à la réhabilitation et celles régissant l’individualisation de la peine et l’appréciation de la personnalité de l’accusé.
Par ordonnance du 4 février 2019, un accusé a été renvoyé devant la cour d’assises de La Réunion pour répondre de faits de viols aggravés et d’agression sexuelle. Par arrêt du 5 avril 2023, la juridiction criminelle l’a déclaré coupable des faits reprochés et l’a condamné à une peine de huit ans d’emprisonnement, tout en statuant sur les intérêts civils.
L’accusé a interjeté appel principal de cette décision. Le ministère public ainsi que les parties civiles ont formé des appels incidents.
Statuant sur appel, la Cour d’assises d’appel a alourdi la peine initialement prononcée. Elle a condamné l’accusé à une peine de douze ans de réclusion criminelle assortie d’un suivi socio-judiciaire de cinq ans. Pour motiver sa décision, la juridiction a notamment relevé l’existence de deux condamnations antérieures, réhabilitées de plein droit, figurant au casier judiciaire de l’intéressé.
L’accusé soutenait que la prise en compte de ces condamnations réhabilitées portait atteinte à ses droits, notamment au regard des articles 133-11 et 133-16 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il invoquait une violation du principe selon lequel une condamnation réhabilitée ne peut produire d’effet juridique.
Toutefois, la Cour de cassation rejette son pourvoi. Elle rappelle que la réhabilitation de plein droit n’interdit pas à la juridiction de jugement de prendre en compte une condamnation antérieure à des fins d’appréciation de la personnalité de l’accusé, lorsque cette condamnation figure régulièrement au dossier par le biais du casier judiciaire, conformément aux articles 133-16 du Code pénal et 769 du Code de procédure pénale.
Lire la décision…
Historique
-
IMMIGRATION – Nouveaux critères pour la transcription des naissances à l’étranger
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Veille Juridique
La loi du 12 mai 2025 modifie plusieurs dispositions du Code civil afin de renforcer les conditions de transcription à l’état civil français des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger. L’objectif est de mieux encadrer ces démarches, en imposant des critères plus stricts de résidence et de justification d’identité des parents... -
ROUTIER – Accident de la circulation : même sans lien de parenté, un proche peut être indemnisé après un décès
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Veille Juridique
Les proches d’une victime décédée peuvent obtenir réparation d’un préjudice d’affection à la condition de prouver qu’ils ont personnellement souffert d’un dommage directement causé par l’infraction... -
PÉNAL – Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Veille Juridique
La réhabilitation de plein droit d’une condamnation ne fait pas obstacle à sa prise en compte par une juridiction d’assises dès lors que cette mention figure régulièrement au dossier...