PÉNAL – Admission de la prolongation de la détention provisoire par visioconférence
Publié le :
24/10/2024
24
octobre
oct.
10
2024
Cass. crim du 16 octobre 2024, n°24-84.966
Dans cette affaire, le prévenu, alors âgé de 17 ans, avait été placé en examen du chef de vol avec violences ayant entraîné la mort, et placé en détention provisoire en 2019. Il avait été mis en accusation devant la Cour d’assises des mineurs et condamné à 20 ans de réclusion criminelle par un arrêt rendu en 2023. Il avait alors interjeté appel de cette décision.
La chambre de l’instruction avait ordonné la prolongation exceptionnelle, pour six mois, de sa détention provisoire par arrêt rendu en février 2024, lequel avait été carré au motif que les mentions de l’arrêt ne permettaient pas de s’assurer que la décision avait été rendue par une juridiction compétente.
L’affaire avait été renvoyée devant la juridiction du président de la chambre d’instruction de la Cour d’appel, qui avait ordonné une prolongation de la détention provisoire pour une durée de si mois.
La Cour de cassation, alors saisie de l’affaire, s’est prononcée dans un arrêt rendu le 16 octobre 2024. Elle affirme que c’est à tort que le président de la chambre de l’instruction avait procédé au débat aux fins de prolonger exceptionnellement la détention provisoire par visioconférence, sans constater l’existence de risques graves de troubles à l’ordre public ou d’évasion, alors qu’il résulte des articles L.15-2 et L.334-6 du Code de la justice pénale des mineurs que le recours à la visioconférence n’est admis, pour un mineur devenu majeur en cours de procédure, qu’à cette condition.
Cependant, la haute juridiction estime que l’arrêt d’appel ne doit pas être censuré, car le prévenu, majeur au moment des débats et assisté d’un avocat, avait accepté le recours à la visioconférence et n’avait soulevé aucune contestation, ayant ainsi renoncé à se prévaloir de cette irrégularité.
Lire la décision…
Historique
-
SANTÉ – Annulation d'une mesure de soins sans consentement pour non-convocation du préfet, partie à la procédure
Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Les soins psychiatriques sans consentement sont une procédure exceptionnelle prévue par le code de la santé publique, permettant de placer une personne en soins lorsque son état mental représente un danger pour elle-même ou autrui... -
PÉNAL – Admission de la prolongation de la détention provisoire par visioconférence
Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Dans cette affaire, le prévenu, alors âgé de 17 ans, avait été placé en examen du chef de vol avec violences ayant entraîné la mort, et placé en détention provisoire en 2019. Il avait été mis en accusation devant la Cour d’assises des mineurs et condamné à 20 ans de réclusion criminelle par un arrêt rendu en 2023. Il avait alors interjeté appel de cette décision...
-
RESPONSABILITÉ – Obligation de résultat du garagiste : la responsabilité civile du professionnel ne peut être écartée malgré l’incertitude sur l’origine de la panne
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Dans le cadre de ses prestations, le garagiste est tenu d’une obligation de résultat, emportant à la fois une présomption de faute et une présomption de causalité entre la faute et le dommage. À cet égard, la responsabilité civile contractuelle du garagiste est engagée, conformément à l’article 1231-1 du Code civil...