OBLIGATIONS – Contrats interdépendants : la résolution notifiée suffit à entraîner la caducité
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
Cass. com du 2 juillet 2025, n°24-13.046
La résolution d’un contrat par notification produit ses effets de plein droit. Lorsqu’un contrat résolu est lié à d’autres dans le cadre d’une opération d’ensemble, sa disparition peut entraîner la caducité des contrats interdépendants, sans qu’il soit nécessaire d’assigner le cocontractant initialement concerné.
Une association a conclu un contrat de location financière de matériel de bureautique avec une société de financement, le matériel étant fourni et maintenu par un tiers prestataire. Un an plus tard, en raison de dysfonctionnements techniques imputés au fournisseur, l’association a notifié à ce dernier la résolution du contrat de maintenance. Poursuivie par la société de financement pour le paiement des loyers impayés, l’association a opposé la caducité du contrat de location, estimant que la résolution du contrat de maintenance rendait impossible la poursuite du contrat de financement.
La Cour d'appel a rejeté la demande de caducité, au motif que la société ayant assuré la maintenance n’avait pas été attraite à la procédure, et qu’aucune décision judiciaire ou constatation antérieure n’établissait la résolution du contrat. Selon les juges du fond, cette absence faisait obstacle à la reconnaissance de la caducité du contrat de location, dont la validité était ainsi maintenue.
La Cour de cassation censure cette décision en rappelant que la résolution par notification produit ses effets de plein droit, sous réserve du droit pour le débiteur de la contester en justice. Elle précise que cette résolution est opposable à un tiers cocontractant, notamment lorsqu’elle est invoquée pour justifier la caducité d’un contrat interdépendant.
En l’espèce, la société de financement ne pouvait ignorer l’interdépendance des deux contrats.
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Historique
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