MESURES D'EXÉCUTION – Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?
Publié le :
04/04/2025
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Cass. civ 2ème du 27 mars 2025, n°22-18.531
Une saisie-attribution permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur. Toutefois, le créancier ne peut saisir les créances du débiteur de son débiteur.
En l’espèce, une société avait été condamnée à payer une somme provisionnelle à une autre suite à un incendie des locaux. L’assureur de la débitrice avait alors confié la somme provisionnelle due sur un compte CARPA. Le créancier avait alors pratiqué une saisie-attribution sur les sommes déposées.
Sollicitant la mainlevée de la saisie, l’assureur s’est pourvu en cassation, faisant grief à l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence de l’avoir débouté de ses demandes.
La Cour de cassation censurera la décision. Elle rappellera que le créancier muni d'un titre exécutoire fondant une saisie-attribution peut saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur, mais non celles du débiteur de ce dernier.
Ainsi, l’assureur était, au moment de la saisie, créancier des sommes déposées envers la CARPA et ne l’était pas à l’égard de la débitrice du créancier rendant de facto la saisie-attribution obsolète.
Cette décision rappelle ici un principe fondamental en matière de saisie-attribution : le créancier ne peut saisir une créance n’appartenant pas à son débiteur.
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Historique
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