MESURES D’EXÉCUTION – Rappel concernant les pouvoirs du juge de l’exécution en matière de fixation d’une créance
Publié le :
10/10/2024
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Cass. civ 2ème du 3 octobre 2024, n°21-24.852
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation, le juge de l’exécution avait condamné, après compensation, un locataire à payer au bailleur une certaine somme au titre de l'indemnité d'occupation, et ordonné la mainlevée de la procédure de saisie-attribution.
Saisie à son tour, la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article L 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution, sauf exception prévue par la loi, de fixer une créance afin d'ordonner une compensation judiciaire avec une autre créance fondée sur un titre exécutoire.
Elle sanctionne par conséquent la position de la Cour d’appel d’avoir ordonné la compensation avec indemnité d’occupation, au motif que quand bien même elle n'aurait pas été fixée à ce jour par aucune juridiction et quand bien même son montant ne serait, de ce fait, pas encore liquide et exigible, cette créance a une existence certaine, est fondée en son principe et son quantum peut être déterminé, pour violation de la disposition précédente.
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