MESURES D’EXÉCUTION – La saisie des rémunérations : un nouveau cadre juridique à compter du 1er juillet 2025
Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations
Le décret réorganise la procédure de saisie des rémunérations en transférant cette compétence aux commissaires de justice à compter du 1er juillet 2025, conformément aux articles 47 et 60 de la loi du 20 novembre 2023.
En l’absence de règlement, la saisie est mise en œuvre par un procès-verbal établi par un commissaire de justice et signifié à l’employeur du débiteur. Un commissaire de justice répartiteur est désigné pour recevoir et distribuer les fonds aux créanciers, selon les inscriptions effectuées dans un registre numérique dédié.
Le décret encadre les modalités d’intervention des tiers à une saisie en cours et permet au débiteur de contester la mesure à tout moment. La procédure de cession des rémunérations est articulée avec ce nouveau dispositif. Les dossiers en cours au 1er juillet 2025 seront transférés aux commissaires de justice, et les sommes perçues avant cette date devront être réparties avant le 1er octobre 2025. La transmission des informations entre les services judiciaires et les commissaires de justice est formalisée par un procès-verbal.
Les obligations des employeurs tiers saisis sont précisées, notamment la transmission des sommes saisies et les sanctions en cas de non-respect. Le décret impose un strict encadrement des actes pouvant être facturés par les commissaires de justice, limitant leur rémunération aux prestations strictement nécessaires. L’ensemble des opérations est désormais centralisé via un registre numérique des saisies des rémunérations, garantissant la traçabilité et la transparence des procédures.
Enfin, les dispositions transitoires assurent la continuité des procédures engagées avant l’entrée en vigueur du décret.
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Historique
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