MARD – Quelle confidentialité pour la médiation et la conciliation conventionnelles ?
Publié le :
01/08/2024
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Cass. civ 3ème du 11 juillet, n°23-17.366
Avant d’entamer toute procédure judiciaire, les parties à un litige peuvent recourir à un mode amiable de règlement des différends, en utilisant la négociation, la conciliation ou encore la médiation.
Dans le cadre d’un litige concernant la mauvaise exécution d’un contrat de location touristique, un projet de protocole d’accord transactionnel a été rédigé.
Afin de démontrer l’exécution imparfaite de la société de la prestation conclue, les requérants versent ce projet aux débats.
Le Tribunal judiciaire écarte d’office cette pièce des débats en rappelant que la médication et la conciliation conventionnelle, qui sont des processus amiables dans la résolution d’un différend, doivent respecter le principe de confidentialité.
Toutefois, la Cour de cassation n’est pas de cet avis dans la mesure où le Tribunal n’a pas recherché, avant d’écarter cette pièce, si le projet d’accord a bel et bien été établi au cours d’une procédure de médiation ou de conciliation conventionnelle. Dans le cas contraire, il n’est pas soumis au principe de confidentialité.
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Historique
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