IMMOBILIER – Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?
Publié le :
05/02/2025
05
février
févr.
02
2025
Cass. civ 3ème du 23 janvier 2025, n°23-12.385
En application de l’article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ».
Dans un arrêt du 23 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle que l’existence d’une servitude doit être appréciée au jour de la division des fonds, y compris lorsque ceux-ci ont été réunis entre-temps sous un même propriétaire avant une nouvelle séparation.
En l’espèce, la cour d’appel avait retenu une division ancienne des fonds en 1928, écartant ainsi la possibilité de servitude au moment de la donation-partage de 1983.
La Haute juridiction censure cette analyse en affirmant que seule la dernière division devait être prise en compte pour apprécier l’existence d’une stipulation contraire.
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Historique
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