IMMOBILIER – Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
Publié le :
06/03/2025
06
mars
mars
03
2025
Cass. civ 3ème du 27 février 2025, n°23-10.658
Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, rappelle un principe essentiel du droit des servitudes, puisqu’en l’espèce, une héritière revendiquait un droit de passage sur une parcelle voisine, estimant que son terrain était enclavé.
La Cour d’appel avait toutefois relevé que le bien bénéficiait déjà de deux accès à la voie publique et que l’accès revendiqué ne relevait que d’une simple commodité. La Cour de cassation confirme cette analyse et rejette le pourvoi : un passage ne peut être imposé que si l’accès à la voie publique est insuffisant pour l’exploitation normale du fonds, et non pour un simple confort d’utilisation.
À retenir : L’état d’enclave suppose une réelle impossibilité ou une insuffisance d’accès, et non une préférence personnelle pour un accès plus pratique !
Lire la décision…
Historique
-
IMMOBILIER – Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025Veille Juridique
Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ?...
-
BANCAIRE – Cryptoactifs : du nouveau en matière de régulation et de contribution des prestataires de services !
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025Veille Juridique
Les cryptoactifs sont définis comme des actifs numériques ou digitaux qui se servent d’un réseau informatique et qui reposent sur la technologie blockchain... -
SOCIAL - Licenciement économique et priorité de réembauche : quel impact en cas d’oubli ?
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025Veille Juridique
En cas de licenciement économique, le salarié bénéficie d’une priorité de réembauche pendant un an, à condition d’en faire la demande. L’employeur est tenu d’informer le salarié de ce droit dès la notification du licenciement, y compris lorsque ce dernier adhère à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)...