IMMOBILIER - Responsabilité du nouveau propriétaire en matière de trouble anormal du voisinage
Publié le :
19/04/2022
19
avril
avr.
04
2022
Cass. civ 3ème 16 mars 2022 n°18-23.954
Les infiltrations d'eau qui affectent le pavillon voisin, engagent la responsabilité du propriétaire du fonds dont il sont à l'origine, sur le fondement des troubles anormaux du voisinage. L'action en responsabilité peut être engagée contre le voisin, tenu alors de verser des dommages et intérêts en plus de faire cesser le trouble, quand bien même il vient tout juste d'acquérir le bien, et malgré le fait que le trouble soit antérieur à son achat.
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Historique
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La Cour de cassation, par une décision du 13 avril 2022, estime que le fait pour une entreprise d’avoir un client unique dans le cadre de son activité ne constitue pas une faute de gestion pour le dirigeant. -
IMMOBILIER - Responsabilité du nouveau propriétaire en matière de trouble anormal du voisinage
Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022Veille JuridiqueCass. civ 3ème 16 mars 2022 n°18-23.954
Les infiltrations d'eau qui affectent le pavillon voisin, engagent la responsabilité du propriétaire du fonds dont il sont à l'origine, sur le fondement des troubles anormaux du voisinage. -
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Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat viens alléger les règles concernant le secret fiscal, en explicitant notamment que pour apposer ce principe à l'héritier qui s'est acquitté de l'ISF dû par le défunt...