IMMOBILIER - Nouvelles obligations en matières de transactions immobilières
Publié le :
23/02/2022
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Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
A compter du 1er avril 2022, les annonces immobilières professionnelles devront faire figurer la mention du montant du loyer de base et du montant du loyer de référence majoré, concernant toute transactions immobilières portant sur un bien situé en zone tendue.
Lire l'arrêté...
Historique
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RESPONSABILITE - Reconnaissance du préjudice « d’angoisse de mort imminente » par la Cour de cassation
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Veille JuridiqueCass., chambre mixte, 25 mars 2022, n°20-15.624
La Cour de cassation, par une décision du 25 mars 2022, reconnaît l’existence du préjudice « d’angoisse de mort imminente », c’est-à-dire le fait pour la victime décédée de rester suffisamment consciente, entre la survenance du dommage et son décès, pour envisager sa propre fin. -
IMMOBILIER - Nouvelles obligations en matières de transactions immobilières
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Veille JuridiqueArrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
A compter du 1er avril 2022, les annonces immobilières professionnelles devront faire figurer la mention du montant du loyer de base... -
SOCIAL - Tractage syndical, tous les syndicats doivent être logés à la même enseigne !
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Veille JuridiqueCass. soc 5 janvier 2022 n° 20-15.005
Se rend coupable de discrimination syndicale, l'employeur qui reproche à un syndicat la distribution de tracts de nature syndicale, réalisée au niveau du portique d'accès au bâtiment, en lui rappelant qu'une telle distribution doit être réalisée à l'extérieur...