IMMOBILIER – Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Publié le :
27/08/2025
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Décret n° 2025-652 du 15 juillet 2025 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande, le législateur a instauré un mécanisme d’encadrement des loyers.
Le décret récemment adopté prolonge ce dispositif jusqu’en 2026. Il reconduit ainsi les mesures prévues par le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017, relatif à l’évolution de certains loyers lors d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail.
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Historique
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