IMMOBILIER – Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Publié le :
29/04/2025
29
avril
avr.
04
2025
Cass. civ 3ème du 10 avril 2025, n°23-18.503
Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrètement caractérisé.
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation, une juridiction d’appel avait retenu que le simple fait que le dommage trouve sa cause dans les parties communes faisait présumer un défaut d’entretien ou un vice, et engageait de facto la responsabilité du syndicat.
Pour la Haute juridiction, il s’agit d’une erreur de droit, puisque la responsabilité prévue par l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 suppose que soit établie la réalité d’un vice ou d’un défaut, ce que les juges du fond n’ont pas fait. La présomption n’est pas automatique.
Bilan : le syndicat ne peut être condamné sans preuve.
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