IMMOBILIER - Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
Publié le :
10/07/2025
10
juillet
juil.
07
2025
Cass. civ 3ème du 26 juin 2025, n°23-21.775
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits.
Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance certaine au moins en son principe, à la fois au moment de l’acte litigieux et au jour où le juge statue.
Dans une affaire jugée le 26 juin 2025, des acquéreurs avaient engagé une action contre les vendeurs-constructeurs d’une maison en raison de désordres graves. L’expert judiciaire avait relevé, dès 2014, l’existence d’infiltrations majeures. En 2017, le juge de la mise en état avait reconnu le caractère décennal des désordres et la responsabilité des vendeurs. Même si la créance n’était pas encore liquidée, son principe était certain.
La Cour de cassation valide cette analyse : la créance n’a pas besoin d’être chiffrée de manière définitive pour que l’action paulienne soit recevable.
Lire la décision…
Historique
-
IMMOBILIER - Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Veille JuridiqueL’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits.
Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance certaine au moins en son principe, à la fois au moment de l’acte litigieux et au jour où le juge statue... -
SOCIAL - Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Veille JuridiqueLe principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions adverses et y répondre. Ce principe fondamental du procès équitable, consacré par l’article 16 du Code de procédure civile, s’impose au juge à tout moment de la procédure, même lorsque l'une des parties est absente...
-
BAUX COMMERCIAUX – Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Veille JuridiqueEn cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son locataire afin que celui-ci puisse exercer son droit de préemption...