IMMIGRATION – L’opposition à l’acquisition de la nationalité française pour indignité : retour sur la portée de l’article 21-4 du Code civil
Publié le :
02/05/2025
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Conseil d’État, 2ème chambre du 18 avril 2025, n°497158
Selon l’article 21-2 du Code civil, un étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, dans un délai de 4 ans à compter de l’union.
Le gouvernement peut toutefois s’y opposer par décret, pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique, dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé ou, si l’enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée (article 21-4 du Code civil).
En l’espèce, un ressortissant gabonais avait demandé l’acquisition de la nationalité en sa qualité de conjoint de ressortissante française. Par un décret, le Premier ministre s’était opposé à cette acquisition en raison de l’indignité du ressortissant, justifiée par plusieurs condamnations pénales pour violences sur mineurs.
Le Conseil d’État rejette la requête du ressortissant en affirmant que le décret, suffisamment motivé, a été signé par les autorités compétentes et que les faits reprochés justifient légalement l’opposition à la nationalité, le Premier ministre n’ayant pas fait une inexacte application des dispositions de l’article 21-4 du Code civil.
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