IMMIGRATION - Décret du 28 juillet 2025 : l’état de santé des étrangers mieux encadré dans les procédures d’éloignement
Publié le :
05/09/2025
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2025
Décret n° 2025-715 du 28 juillet 2025 relatif à la prise en compte de l'état de santé des étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement
Le décret du 28 juillet 2025 réforme les règles de prise en compte de l’état de santé des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement. Il précise les conditions dans lesquelles l’autorité administrative doit vérifier si l’intéressé peut réellement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays de renvoi, afin d’éviter que l’exécution d’une mesure n’entraîne des conséquences d’une exceptionnelle gravité.
Les articles R 611-1 et R 611-2 du CESEDA sont abrogés et remplacés par une nouvelle procédure. En cas d’expulsion, l’évaluation de l’état de santé repose sur un avis médical du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Pour les personnes détenues, cet avis est rendu par un médecin de l’OFII, sur la base d’un certificat médical délivré par un praticien de l’unité sanitaire.
Pour les étrangers soumis à une obligation de quitter le territoire français, la protection n’interdit plus la décision elle-même, mais ouvre la possibilité d’en demander le report, conformément à l’article L 731-3 du CESEDA. L’avis médical, toujours rendu par l’OFII, s’appuie sur un certificat établi par le médecin traitant, hospitalier, ou intervenant en rétention ou en détention.
Le décret harmonise ainsi les règles applicables aux étrangers détenus avec celles prévues pour la rétention administrative, en confiant à l’OFII un rôle central d’évaluation médicale. En vigueur depuis le 31 juillet 2025, il assure une meilleure cohérence du dispositif et renforce la sécurité juridique en matière d’éloignement des étrangers.
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Historique
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