IMMIGRATION – Assignation à résidence : un recours pour excès de pouvoir peut être introduit en contestation de la mesure !
Publié le :
19/08/2025
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août
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2025
CE du 10 juillet 2025, 2ème - 7ème chambres réunies, n°504537
En vertu de l’article 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’étranger peut faire l’objet d’une mesure d’assignation à résidence dans l’attente de son expulsion.
Pour contester cette mesure, la personne visée peut faire un recours pour excès de pouvoir, en référé d’urgence si besoin. Ainsi, l’absence de recours spécifique n’est pas contraire à l’article 16 de la DDHC comme le soutenait le requérant dès lors qu’existe un recours effectif pour la personne visée.
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Historique
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