FISCAL – Taxe d’habitation : nouvelle déclaration pour bénéficier de l’exonération !
Publié le :
20/08/2025
20
août
août
08
2025
Décret n°2025-638 du 12 juillet 2025 définissant les obligations déclaratives et les justificatifs à produire par les personnes publiques et les organismes
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est par principe due pour des locaux meublés à usage d’habitation autre que pour la résidence principale.
Néanmoins, sont exclus du champ de cette taxe les locaux gérés par des organismes public ou privé destinés à l'hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés.
De même, cette exonération vaut pour les locaux destinés au logement des étudiants dans les résidences universitaires lorsque la gestion de ces locaux est assurée par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
Désormais, ces organismes devront verser une déclaration et certaines pièces justificatives (tarifs de location, contrats, agrément…) afin de bénéficier de ladite exonération.
Le décret modifie en ce sens les articles 322 -I et 322 ter.-I du Code général des impôts.
Lire le texte…
Historique
-
FISCAL – Taxe d’habitation : nouvelle déclaration pour bénéficier de l’exonération !
Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025Veille Juridique
Décret n°2025-638 du 12 juillet 2025 définissant les obligations déclaratives...
-
IMMIGRATION – Assignation à résidence : un recours pour excès de pouvoir peut être introduit en contestation de la mesure !
Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025Veille Juridique
CE du 10 juillet 2025, 2ème - 7ème chambres réunies, n°504537 En vertu de... -
PROCEDURE CIVILE – Radiation du rôle : le conseiller de la mise en état ne saurait imposer un nombre limite de pages !
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 3 juillet 2025, n°22-15.342 La radiation du rôle est une...