FISCAL – Secteur privé : report de l’obligation de facturation électronique et de transmission à l’administration fiscale
Publié le :
08/04/2024
08
avril
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04
2024
Décret n°2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
Initialement prévue pour le 1er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises d’émettre aux clients privés des factures par voie électronique est repoussée au :
- 1er septembre 2026 pour les entreprises de grandes tailles et de tailles intermédiaires ;
- 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les microentreprises.
L’obligation de recevoir des factures électroniques concernera toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026.
Cette obligation comprend à la fois :
- La facturation électronique ;
- La transmission de données de facturation à l’administration fiscale.
L’objectif de ces nouvelles obligations est de réduire l’impact écologique et les coûts générés par l’impression tout en évitant les fraudes.
Le décret introduit également un régime transitoire d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires s’agissant des demandes d'immatriculation introduites avant la mise à disposition de l'environnement de tests du portail public de facturation ou introduites antérieurement à la publication du décret et dont l’instruction est en cours.
Dans ce cas, l'administration fiscale peut délivrer l'immatriculation sous réserve de la production ultérieure, par l'opérateur, des comptes-rendus de tests techniques.
Lire le décret…
Historique
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SOCIAL – Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent
Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024Veille Juridique
Aux termes des dispositions de l’article L. 3121-25 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et de l’article L. 3121-30, alinéa 3, du même code, dans la rédaction issue de cette loi, les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires... -
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SOCIÉTÉS – Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS
Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024Veille Juridique
Les avantages particuliers désignent les faveurs, de nature pécuniaire ou non, attribuées au profit de personnes associées ou non, leur permettant de détenir sur la société un droit distinct de ceux détenus par les autres associés. En cas d’octroi d’avantages particuliers, au sein d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée, une procédure spécifique peut être mise en place, la Cour de cassation vient d’apporter certaines précisions relatives à cette procédure...