FISCAL - Impact de la qualité de maître de l’affaire sur les revenus distribués et répartition de sommes non prélevées sur les bénéfices

Historique

• FISCAL - Bien de non-résident, location temporaire et libre disposition du bien
  Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022
  Veille Juridique
  CAA Paris, 2ème chambre du 1er juin 2022, n°21PA00772
  
  La Cour d’appel administrative de Paris, dans un arrêt du premier juin dernier explicite que dans le cadre d’une exonération de la plus-value immobilière des non-résidents
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• PROPRIETE INTELLECTUELLE - Droit d’auteur : entrée en vigueur de l’ordonnance transposant les articles 17 à 23 de la directive européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Veille Juridique
  Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
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• FISCAL - Impact de la qualité de maître de l’affaire sur les revenus distribués et répartition de sommes non prélevées sur les bénéfices
  Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
  Veille Juridique
  Conseil d'État 10ème et 9ème chambre réunies du 19 mai 2022, n°446787
  
  Dans un arrêt du 19 mai 2022 le Conseil d’État explicite que pour soumettre un contribuable à l’impôt sur le revenu, concernant les sommes ou valeurs sorties du patrimoine social sans avoir été prélevées sur les bénéfices, il convient pour le Fisc d’observer si ces bénéfices ont été mis à la disposition des associés
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