FISCAL – Exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement et cas de force majeure
Publié le :
29/03/2023
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Cass. com du 15 mars 2023, n° 21-11.876
Une société avait acquis un ensemble immobilier, et s’était engagée à y démolir les bâtiments existants et édifier des constructions dans un délai de quatre ans, afin de bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière prévue à l'article 1594-0 G du code général des impôts.
Victime d’un incendie, la société avait obtenu de l'administration fiscale deux prorogations annuelles , à échéance desquelles l'administration fiscale lui avait notifié deux propositions de rectification, suivies de deux avis de mise en recouvrement. La société avait alors assigné le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France aux fins d'obtenir l'annulation de la décision de rejet et le dégrèvement des sommes réclamées.
Pour faire droit aux demandes de la société, la juridiction de second degré avait retenu que la société s'était trouvée dans l'impossibilité totale de construire, et était donc fondée à invoquer la doctrine administrative prévoyant que la déchéance du régime de faveur prévu à l'article 1594-0 G du code général des impôts n'est pas encourue en cas de force majeure empêchant la construction de manière absolue et définitive, eu égard de l'expertise judiciaire diligentée dans le cadre de l'information ouverte à la suite de l'incendie criminel, constatant que des poussières radioactives s’étaient disséminées sur le site, que le risque de contamination était avéré pour toute personne y travaillant et qu'il avait été constaté la présence de produits amiantés.
L’arrêt d’appel est cependant cassé par la Cour de cassation qui lui reproche d’avoir retenu des motifs impropres à caractériser l'impossibilité absolue et définitive de construire pour la société, dès lors qu'il ne se déduisait pas de la préconisation, par l'expert judiciaire, d'une prise de risque nulle pour l'ensemble des travaux à venir une impossibilité de poursuivre les travaux.
La décision de la Haute juridiction est prise au visa de l’article 1594-0 G du Code général des impôts, lequel prévoit que sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions de terrains à bâtir si l'acquéreur prend l'engagement d'effectuer les travaux de construction dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition. Des prolongations annuelles renouvelables de ce délai peuvent être accordées en cas de force majeure.
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Historique
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Cass. com du 15 mars 2023, n°21-18.324
Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect des dispositions statutaires d’une SAS, les décisions prises en violation ne pouvaient être frappées de nullité, que lorsqu’elles portaient sur une disposition impérative du livre II du Code de commerce, ou résultaient de la violation d’une loi relative aux contrats, et que sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d’aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n’est pas sanctionné par la nullité (Com., 18 mai 2010, pourvoi n° 09-14.855)... -
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