FISCAL – Entrepositaire agréé : des conséquences de l’absence d’une comptabilité conforme !
Publié le :
29/07/2025
29
juillet
juil.
07
2025
Cass. Com du 9 juillet 2025, n°24-10.684
Les entrepositaires agréés sont tenus, en vertu de l’article 302 G III du Code général des impôts de tenir une comptabilité matières des productions, transformations, stocks et mouvements de produits, parmi lesquels les alcools.
En l’espèce, un entrepositaire agréé de produit d’alcool contestait le recouvrement des droits d’accise par les douanes. Devant la Cour de cassation, la société contestait :
- Avoir manqué à la tenue de sa comptabilité ;
- Être redevable de droit d’accise.
La Cour de cassation rejettera l’ensemble des moyens.
Premièrement, elle rappellera que les entrepositaires agréés doivent tenir une comptabilité selon le modèle arrêté du ministre du budget. L’entrepositaire peut néanmoins s’affranchir de cette obligation via un agrément du directeur régional des douanes.
N’étant pas titulaire du second agrément, la Cour d’appel a bien caractérisé le manquement de la société.
Deuxièmement, elle mentionnera que les produits et boissons alcooliques détruits en cours de stockage sont exonérés de droits d’accise. Néanmoins, le bénéfice de cette exonération ne joue que lorsque la comptabilité est tenue de manière conforme aux lois et règlements.
Dès lors, la demandeuse au pourvoi ne pouvait prétendre à une exonération.
Lire la décision…
Historique
-
ENVIRONNEMENT – Contribution aux dégâts du grand gibier : les propriétaires de terrains grillagés y sont également assujettis !
Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
CE du 10 juillet 2025, n°503767 Afin de lutter contre les destructions opé... -
SURETES – Cautionnement : les indemnités kilométriques ne constituent pas un revenu
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
Cass. Com du 9 juillet 2025, n°23-24.019 Lors de l’établissement d’un cont... -
FISCAL – Entrepositaire agréé : des conséquences de l’absence d’une comptabilité conforme !
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
Cass. Com du 9 juillet 2025, n°24-10.684 Les entrepositaires agréés sont...