FISCAL – Déduction des intérêts justifiés dans la taxation des avoirs étrangers non déclarés
Publié le :
14/11/2024
14
novembre
nov.
11
2024
Cass. com du 6 novembre 2024, n°23-15.183
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 novembre dernier, l'administration fiscale avait demandé à un contribuable des justifications sur des avoirs détenus dans une banque suisse sur une période passée, sur le fondement des procédures fiscales, et après une mise en demeure restée sans réponse satisfaisante, avait procédé à une taxation d'office et envoyé un avis de recouvrement.
En conséquence du rejet de sa contestation, le contribuable avait quant à lui assigné l'administration pour obtenir l'annulation de cette décision et la décharge des droits de mutation demandés.
Devant la Haute juridiction, il était débattu la taxation fondée sur des avoirs en compte à l’étranger non justifiés, et le justiciable soutenait que les intérêts des sommes présentes sur ses comptes étrangers devraient être déduits de la base imposable, même si l'origine du capital principal n'est pas justifiée, là où Cour d’appel avait rejeté les demandes du contribuable, au motif que seule peut être retranchée de la somme maximale figurant sur le compte la valeur des avoirs dont l'origine et les modalités d'acquisition ont été justifiées, et que les intérêts perçus sur ces avoirs n'ont pas à venir en diminution de cette somme.
Pour la chambre commerciale, en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le contribuable avait, pour la partie des avoirs litigieux constituée des intérêts produits par ces avoirs, renversé la présomption énoncée à l'article 755 du code général des impôts en établissant que ces sommes, dont l'origine et les modalités d'acquisition étaient justifiées, ne constituaient pas un patrimoine acquis à titre gratuit, la Cour d'appel a violé le texte susvisé.
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Historique
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