FISCAL – Caducité et computation des délais quand la procédure civile profite à l’administration fiscale !
Publié le :
09/04/2025
09
avril
avr.
04
2025
Cass, com du 2 avril 2025, n° 23-15.214
L’administration fiscale peut, sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), mener des opérations de visite et de saisie lorsqu’une fraude fiscale est suspectée.
Dans l’affaire commentée, le JLD avait, par ordonnance du 13 mai 2022, autorisé de telles opérations. Une seconde ordonnance, rendue le 13 juin 2022, est venue proroger la première, celle-ci étant devenue caduque. La nouvelle ordonnance fixait la fin de validité de l’autorisation au 30 juin 2022. Les opérations de saisie ont été réalisées par l’administration le 14 juin 2022.
La société visée par les mesures contestait la régularité des ordonnances devant la Cour de cassation, soutenant que la prorogation était irrégulière, car sollicitée après la caducité de la première ordonnance.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle, sur le fondement des articles 640 et 642 du Code de procédure civile, que le JLD fixe, dans son ordonnance, un délai d’exécution au-delà duquel l’autorisation devient caduque. Toutefois, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé de plein droit jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En l’espèce, le JLD avait fixé au 12 juin 2022 (dimanche) la date limite d’exécution de l’ordonnance initiale. En application de l’article 642, alinéa 2, ce délai était prorogé au lundi 13 juin 2022. L’ordonnance de prorogation ayant été rendue ce même jour, elle est intervenue dans le respect du délai, l’ordonnance initiale n’ayant pas encore été frappée de caducité.
Ainsi, la solution de la Cour repose sur une lecture combinée des règles de computation des délais. Cette solution affirme également l’applicabilité de la computation des délais en matière de procédure fiscale.
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