FAMILLE – Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée
Cass. civ 1ère du 5 mars 2025, n°23-14.551
Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doit impérativement en fixer la durée, conformément à l'article 1180-5 du Code de procédure civile. L'absence de précision quant à la durée de cette mesure constitue une violation de la loi.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un père a saisi le juge aux affaires familiales afin de faire fixer son droit de visite et d'hébergement à l'égard de son enfant. La Cour d’appel a décidé que ce droit s’exercerait au sein d’un espace de rencontre, une fois tous les quinze jours, sans sortie possible, et ce, « jusqu’à ce qu’il en soit autrement décidé ».
La Cour d’appel a instauré un droit de visite médiatisé au sein d’un espace de rencontre, sans déterminer expressément la durée de cette mesure. Elle a précisé que ce droit s’exercerait une fois tous les quinze jours, y compris pendant les vacances scolaires (hors mois d’août), sans limitation de durée dans le temps.
Toutefois, la Cour de cassation casse l’arrêt en relevant que la Cour d’appel n’a pas fixé la durée de la mesure, comme l’exige l’article 1180-5 du Code de procédure civile. En effet, l’omission de cette précision constitue une violation de la loi.
Lire la décision…
Historique
-
SUCCESSIONS – Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Veille Juridique
L'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d’une succession si celle-ci n'a pas été personnellement constatée par l'officier public dans l'exercice de ses fonctions, sans avoir à saisir préalablement le juge, conformément à l'article L 20 du livre des procédures fiscales... -
FAMILLE – Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Veille Juridique
Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doit impérativement en fixer la durée, conformément à l'article 1180-5 du Code de procédure civile. L'absence de précision quant à la durée de cette mesure constitue une violation de la loi...
-
SUCCESSIONS – Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Veille Juridique
En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint survivant ne peut prétendre qu'à la propriété du quart des biens existants et ne dispose pas d'une option entre usufruit et pleine propriété, conformément à l'article 757 du Code civil...