FAMILLE – Adoption plénière de l’enfant du conjoint et séparation du couple : strict respect des conditions de la loi
Publié le :
02/08/2023
02
août
août
08
2023
Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°21-23.242
Deux femmes s’étaient mariées en juin 2017, et l’une d’elles avait donné naissance à un enfant en 2018, la seconde ayant sollicité en 2021 le prononcé de l'adoption plénière de l’enfant de sa conjointe, laquelle avait consenti par acte notarié du 2 janvier 2020.
Finalement, la mère biologique de l’enfant avait rétracté son consentement à l’adoption, car en instance de divorce avec son épouse, mais le juge avait toutefois prononcée l’adoption plénière, de sorte que la mère avait interjeté appel de cette décision, au motif que « l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant et ne devient irrévocable que lorsque le jugement qui la prononce est passé en force de chose jugée ; qu'il en résulte que l'adoption prononcée par jugement doit d'office être annulée par le juge saisi en appel par le représentant légal de l'adopté, dès lors qu'il ne consent plus à l'adoption de son enfant ».
Ni la Cour d’appel, ni celle de cassation, ne font droit à sa demande, et in fine, la Haute juridiction rappelle que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois.
Pour la première chambre civile, à défaut de rétractation dans le délai légal, l'opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier que les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.
Or en l’espèce, la mère biologique n'avait pas rétracté son consentement dans le délai prévu par la loi, c'est donc dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la juridiction d’appel avait estimé que, malgré la séparation de l'adoptante et de la mère de l'enfant, et l'opposition de celle-ci, l'adoption demandée était conforme à l'intérêt de l'enfant et avait, en conséquence, prononcé celle-ci.
Lire la décision…
Historique
-
BANCAIRE – Chèque non encaissé et preuve d’un prêt entre particuliers
Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-10.846
Une femme avait assigné le 1er juin 2018, un homme en paiement de la somme de 9 102, 44 euros au titre d'un chèque remis le 14 novembre 2014, correspondant au centime près à la somme qu'elle avait réglée pour son compte l'année précédente, au titre de l’achat d’équipement de cuisine... -
FAMILLE – Adoption plénière de l’enfant du conjoint et séparation du couple : strict respect des conditions de la loi
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°21-23.242
Deux femmes s’étaient mariées en juin 2017, et l’une d’elles avait donné naissance à un enfant en 2018, la seconde ayant sollicité en 2021 le prononcé de l'adoption plénière de l’enfant de sa conjointe, laquelle avait consenti par acte notarié du 2 janvier 2020... -
RURAL – Cession de bail intrafamiliale : l’agrément du bailleur doit être clair et non équivoque
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°22-10.474
L’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose une exception au principe d’incessibilité du bail rural, en ce qu’il rappelle que toute cession de bail est interdite, sauf si elle est consentie au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés, sous réserve de l'agrément préalable du bailleur...