ENVIRONNEMENT – Limiter l’engrillagement pour préserver la biodiversité
Publié le :
07/03/2023
07
mars
mars
03
2023
Loi n°2023-54 du 2 février 2023, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
À la suite du constat d’une multiplication des grillages posant des problèmes de sécurité incendie, de sécurité sanitaire, et empêchant la libre circulation de la faune, la loi du 2 février dernier vise à encadrer l’engrillagement, afin de permettre notamment une meilleure circulation des espèces dans un contexte de dérèglement climatique et d’atteinte aux habitats naturels.
Ainsi, les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) devront désormais permettre la libre circulation des animaux sauvages, en étant édifiées à 30 centimètres au‑dessus de la surface du sol, et à une hauteur maximale de 1,20 mètre, sans pouvoir représenter un danger pour la faune.
Pour les clôtures existantes, la loi prévoit une mise en conformité d’ici le 1er janvier 2027, à l’exception de celles de plus de 30 ans, dont l’obligation est alors imposée à l’occasion de travaux de réfection.
Accéder au texte...
Historique
-
ENVIRONNEMENT – Limiter l’engrillagement pour préserver la biodiversité
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Veille Juridique
Loi n°2023-54 du 2 février 2023, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
À la suite du constat d’une multiplication des grillages posant des problèmes de sécurité incendie, de sécurité sanitaire, et empêchant la libre circulation de la faune, la loi du 2 février dernier vise à encadrer l’engrillagement, afin de permettre notamment une meilleure circulation des espèces dans un contexte de dérèglement climatique et d’atteinte aux habitats naturels... -
SÛRETÉS – Précision sur l’effet interruptif de prescription d’une saisie immobilière
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 2 mars 2023, n°20-20.776
Le remboursement d’un prêt souscrit en 2006 auprès d’une banque n’est pas honoré par l’emprunteur qui reçoit un commandement indiquant la saisie d’un bien lui appartenant en 2015. Le bien est alors vendu en 2016 à un prix insuffisant pour couvrir la dette de la cliente, et la banque demande en 2018 la saisie des rémunérations devant le Tribunal de grande instance, qui accepte la requête. La débitrice s’oppose et se pourvoit devant la Cour de cassation... -
CONSTRUCTION – La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème 1er mars 2023, n°21-23.176
La Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de départ du délai de prescription de l’action du constructeur contre le consommateur, lorsque ce dernier n’a pas réglé le paiement des travaux, ou de la prestation...